STATUTS DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS REGIONALES
DES ALLOCATAIRES ET PRESTATAIRES DE LA C.A.R.M.F.
( F.A.R.A )
Modifiés le 10 octobre 2001
Article I
Il a été fondé le 6 Juin 1970, entre les Associations adhérentes aux présents statuts, une FEDERATION régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret d’application du 16 Août 1901, ayant pour titre «Fédération des Associations Régionales des Allocataires et Prestataires de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France » ( La F.A.R.A.) Elle a été enregistrée à la Préfecture de Police de Paris.
Un récépissé de déclaration de modifications a été délivré le 04/03/1994 par la Préfecture de Police de Paris, n° d’ordre 70/1141, n° de dossier 025233 P
Article II
La F.A.R.A. a pour objet, à travers les Associations Régionales
1/ de défendre, par toutes mesures appropriées, les intérêts matériels et moraux des allocataires et prestataires de la CARMF.
2/ de les aider, de les assister, de faciliter leurs relations et d’apporter une aide confraternelle et amicale à leur solitude et à leurs besoins.
Article III
Dans le cadre de la F.A.R.A. les Associations Régionales conservent leur indépendance et leur autonomie. Elles accueillent les médecins allocataires, leurs conjoint(e)s coexistant(e)s et survivant(e)s ainsi que les prestataires.
Article IV
Le siège social de la F.A.R.A. est actuellement à PARIS 17ème, 79, rue de Tocqueville 75017. Il peut être modifié sur décision du Conseil d’Administration.
Article V
Admissions
Les Associations régionales désireuses de faire partie de la Fédération doivent remplir les conditions suivantes :
– être gérées elles- mêmes par la loi du 1er Juillet 1901
– soumettre au Bureau de la F.A.R.A., leurs statuts et le n° de leur enregistrement ainsi que la référence de leur immatriculation au « Journal Officiel »
Les Statuts de la F.A.R.A. doivent être déclarés à la Préfecture de Police à Paris et paraître au Journal Officiel.
Article VI
Chaque Association régionale verse à la Fédération une cotisation annuelle dont le montant et les modalités sont fixés tous les ans par l’Assemblée Générale Statutaire sur proposition du Bureau.
Article VII
Administration
1) Conseil d’Administration
La F.A.R.A. est administrée par un Conseil composé, au maximum, de 36 membres.
Sont membres de droit les Présidents des Associations Régionales.
Il est, en outre, attribué un poste supplémentaire aux régions comportant de 500 à 999 adhérents, deux postes supplémentaires pour celles ayant 1000 adhérents ou plus.
Lorsqu’une Région dispose de plusieurs représentants, si le Président appartient au Collège des Retraités, le second doit appartenir au Collège des Ayant-droits et inversement.
Le Conseil d’Administration peut élire des membres cooptés dans la limite de quatre. Leur désignation doit être validée par le Bureau de l’Association Régionale à laquelle ils appartiennent.
2) Bureau
Le Bureau est composé d’un(e) Président(e), d’un(e) ou plusieurs Vice-Présidents(es), d’un(e) Secrétaire Général(e), d’un(e) ou Secrétaire(e) Général(le) Adjoint(e), d’un(e) Trésorier(e), d’un(e) Trésorier (e) Adjoint(e) et de quatre membres supplémentaires, au maximum, si besoin est.
Les membres du Bureau sont élus parmi les membres du Conseil d’Administration pour une durée de 3 ans.
Le Bureau peut demander l’avis des membres du Conseil par lettre, télécopie, courriel, téléphone et conférence téléphonique. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des 3/4. Elles entrent alors immédiatement en vigueur mais doivent être validées à l’Assemblée Générale Statutaire, seule souveraine à la majorité simple.
Article VIII
L’Assemblée Générale est convoquée au moins une fois par an. Ses modalités sont annexées au Règlement intérieur.
Article IX
Le Conseil se réunit sur convocation du Secrétaire Général, au moins deux fois par an et à la demande du Président ou de la majorité des membres.
Le procès verbal des travaux du Bureau et du Conseil sera rédigé par le Secrétaire Général et devra être soumis au Président avant toute publication.
Les décisions seront prises à la majorité qualifiée des 3/4 des voix.
Article X
La Fédération est représentée dans tous les actes de la vie civile par son Président ou par un membre du Bureau dûment mandaté par lui. Le Bureau décide des actions pour lesquels le Président peut ester en justice.
Le Bureau a en charge l’application de toutes les actions votées entrant dans le cadre des buts de la Fédération, de veiller au respect de ses statuts, d’assurer l’ouverture d’un compte en banque et/ou d’un compte postal, et de gérer, dans le respect de la Loi de 1901 et de la jurisprudence, les sommes que reçoit la F.A.R.A.
Toute dépense supérieure à 1.500 € doit, avant d’être ordonnancée, recevoir l’accord écrit du Président et du Secrétaire Général.
Article XI
Les membres du Bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison de leur fonction. Ils seront défrayés des frais engagés dans le cadre de leurs fonctions, sur justificatifs.
Article XII
La radiation peut être prononcée par le Bureau, à l’unanimité, pour motif grave après convocation par lettre recommandée au Président de l’Association en cause, invité à fournir des explications sur les faits reprochés.
Article XIII
Le patrimoine de l’Association répondra, seul, des engagements contractés sans qu’aucun de ses membres puisse en être personnellement responsable.
Article XIV
Modifications des Statuts Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet. La moitié des régions devront être présentes ou représentées.
Si la moitié des régions n’est pas représentée, le Bureau peut convoquer, dans un délai d’un mois, une autre Assemblée Générale extraordinaire habilitée à décider à la majorité simple, quel que soit le nombre de régions représentées.
Article XV
Evolution, Dissolution
Le Président doit faire connaître à la Préfecture dans les trois mois les changements survenus dans le Bureau de l’Association ainsi que les modifications apportées aux Statuts.
Seule, une AG extraordinaire pourra prononcer la dissolution de la Fédération à la majorité qualifiée des 3/4 tous les adhérents ayant été informés de la décision proposée.
En cas de dissolution , l’Assemblée désignera un liquidateur avec mission d’apporter l’actif disponible au Fond d’Action Sociale de la CARMF ou à un organisme humanitaire ou d’entraide médicale.
Article XVI
Le Conseil d’Administration établira un Règlement intérieur.