STATUTS DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS REGIONALES
DES ALLOCATAIRES ET PRESTATAIRES DE LA C.A.R.M.F.
( F.A.R.A )
Modifiés le 10 octobre 2024

 

Article I

Il a été fondé le 6 Juin 1970, entre les Associations adhérentes aux présents statuts, une FEDERATION régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret d’application du 16 Août 1901, ayant pour titre « Fédération des Associations Régionales des Allocataires et Prestataires de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France » (La F.A.R.A.) Elle a été enregistrée à la Préfecture de Police de Paris. Un récépissé de déclaration de modifications a été délivré le 13 février 2024 par la Préfecture de la Vienne . Elle est inscrite au Registre National des Associations (RNA) sous le n° W751025233.

 

Article II

La F.A.R.A. a pour objet, à travers les Associations Régionales

1/ de défendre, par toutes mesures appropriées, les intérêts matériels et moraux des allocataires et prestataires de la CARMF.

2/ de les informer, de les aider, de les assister, de faciliter leurs relations et de leur apporter une aide confraternelle et amicale correspondant à leurs besoins.

 

Article III

Dans le cadre de la F.A.R.A. les Associations Régionales conservent leur indépendance et leur autonomie. Elles accueillent les médecins allocataires, leurs conjoint(e)s coexistant(e)s et survivant(e)s ainsi que les prestataires.

 

Article IV

Le siège social est fixé au domicile du Président.

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

 

Article V .

Les Associations régionales désireuses d’adhérer à la Fédération doivent remplir les conditions suivantes :

– être gérées par la loi du 1er juillet 1901 et, pour l’ Alsace- Moselle par la loi du 9 avril 1908 (articles 21 à 79 du Code civil local)

– soumettre au Bureau de la F.A.R.A., leurs statuts et le n° de leur enregistrement ainsi que la référence de leur immatriculation au « Journal Officiel »

Les Statuts de la F.A.R.A. doivent être déclarés à la Préfecture et paraître au Journal Officiel.

 

Article VI                                                                                                   

 Chaque Association régionale verse à la Fédération une cotisation annuelle dont le montant et les modalités sont fixés tous les ans par l’Assemblée Générale Statutaire sur proposition du Bureau

 

Article VII

Administration

1) Conseil d’Administration

La F.A.R.A. est administrée par un Conseil composé, au maximum, de 36 membres.

Sont membres de droit les Présidents des Associations Régionales adhérentes.

En application de l’article X du Règlement Intérieur, il est attribué des postes supplémentaires aux régions, en fonction du nombre d’adhérents.

Lorsqu’une Région dispose de plusieurs représentants, si le Président appartient au Collège des Retraités de la CARMF, le second peut appartenir au Collège des Conjoints survivants ou des Invalides et Conjoints survivants de moins de 60 ans.

Le Conseil d’Administration peut coopter des membres dans la limite de quatre sous réserve de leur adhésion à une association régionale de la FARA.

Sont membres du CA les administrateurs du Collège des Médecins Retraités et leurs suppléants, ainsi que ceux des Collèges des « Conjoints Survivants » et des « Invalides et Conjoints survivants de moins de 60 ans » et leurs suppléants, sous réserve d’être adhérents à une association régionale de la FARA.

 

2) Bureau

Le Bureau est composé d’un(e) Président(e), d’un(e) ou plusieurs Vice-Présidents(es), d’un(e) Secrétaire Général(e), d’un(e) Secrétaire Général(e) Adjoint(e), d’un(e) Trésorier(e), d’un(e) Trésorier(e) Adjoint(e) et de quatre membres supplémentaires, au maximum.

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres du Conseil d’Administration pour une durée de 3 ans.

Le Bureau peut demander l’avis des membres du Conseil d’Administration par tout moyen de communication. Les décisions sont prises à la majorité fixée par le Règlement Intérieur. Elles entrent  immédiatement en vigueur mais doivent être présentées à l’Assemblée Générale.

 

Article VIII

L’Assemblée Générale est convoquée au moins une fois par an. Ses modalités sont annexées au Règlement intérieur.

 

Article IX

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Secrétariat Général, au moins deux fois par an et à la demande du Président ou de la majorité des membres.

Le procès-verbal des travaux du Bureau et du Conseil sera rédigé par le(la) Secrétaire Général(e) et devra être soumis au Président avant toute publication. Les décisions seront prises à la majorité des membres présents et représentés.

 

Article X

La Fédération est représentée dans tous les actes de la vie civile par son Président ou par un membre du Bureau dûment mandaté par lui. Le Bureau décide des actions pour lesquelles le Président peut ester en justice.

 

Le Bureau a en charge d’appliquer toutes les actions votées entrant dans le cadre des buts de la Fédération, de veiller au respect de ses statuts, d’assurer l’ouverture d’un compte en banque et/ou d’un compte postal, et de gérer, dans le respect de la Loi de 1901 et de la jurisprudence, les sommes que reçoit la F.A.R.A.

Toute dépense supérieure à une somme définie par le règlement intérieur doit, avant d’être ordonnancée, recevoir l’accord écrit du Président et du Secrétaire Général.

 

Article XI

Les membres du Bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison de leur fonction. Ils seront défrayés des frais engagés dans le cadre de leurs fonctions, sur justificatifs.

 

Article XII

La radiation d’un administrateur peut être prononcée par le Bureau, à l’unanimité, pour motif grave , après convocation par lettre recommandée au Président de l’Association en cause, invité à fournir des explications sur les faits reprochés.

 

Article XIII

Le patrimoine de l’Association répondra, seul, des engagements contractés sans qu’aucun de ses membres puisse en être personnellement responsable.

 

Article XIV

Modifications des Statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet. La moitié des régions devra être présente ou représentée.

Si la moitié des régions n’est pas représentée, le Bureau peut convoquer, dans un délai d’un mois, une autre Assemblée Générale Extraordinaire habilitée à décider à la majorité simple, quel que soit le nombre de régions représentées.

 

Article XV

Évolution, Dissolution

Le Président doit faire connaître à la Préfecture, dans les trois mois, les changements survenus dans la composition du Bureau de l’Association ainsi que les modifications apportées aux Statuts de l’Association.

Seule une AG Extraordinaire pourra prononcer la dissolution de la Fédération à la majorité qualifiée des ¾ des membres présents à l’Assemblée Générale, tous les adhérents ayant été informés de la décision proposée.

En cas de dissolution, l’Assemblée désignera un ou plusieurs liquidateurs avec mission d’apporter l’actif disponible au Fonds d’Action Sociale de la CARMF ou à un organisme d’entraide médicale.

 

Article XVI

Le Conseil d’Administration établira un Règlement intérieur et le fera approuver par l’Assemblée générale.

Le Règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux relatifs à l’administration interne de l’Association.

A Paris le 10 Octobre 2024

Dr DUPASQUIER Jean- Pierre	Dr PUECH Nicole	Dr DENIS Pierre-Yves
Président	Secrétaire Générale	Trésorier