Le vote de la motion de censure du Gouvernement Barnier rend temporairement caduc le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale
Faisons le point
Lors de la présentation du PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) devant les sénateurs, le gouvernement avait accepté un amendement qui prévoyait l’exonération de cotisations, aux trois régimes de retraites des médecins en cumul emploi-retraite (les cumulants) avec trois limitations :
Une exonération limitée à l’année 2025,
Un BNC inférieur à un montant à fixer par décret mais qui devrait être fixé à 80 000 €
Un exercice dans les zones sous-médicalisées.
Aucune compensation de la perte de plusieurs dizaines de millions de cotisations pour la CARMF n’avait été prévue
La Proposition de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, comportant cet amendement, avait été votée par le Sénat le 26 Novembre.
Comment la FARA doit-elle réagir?
Il faut d’abord rappeler que la loi (et non la CARMF) fait obligation à tout retraité, de quelque profession que ce soit, qui prolonge son activité professionnelle après liquidation de sa retraite de cotiser aux mêmes taux que les actifs mais sans production de droits.
Il faut ensuite préciser que nous n’avons jamais défendu des cotisations sans droits que l’on peut assimiler à un impôt.
Il serait logique de choisir entre exonération ou production de droits par acquisition de points venant s’ajouter aux points déjà acquis en tant que cotisant.
Pour la FARA, dispenser les cumulants de cotisations retraite avec comme corollaire l’absence d’acquisition de nouveaux droits n’est pas une aberration.
Mais cette solution prive la CARMF des cotisations des cumulants. Cela aggraverait le « déficit technique »(déséquilibre entre cotisations versées par les actifs et allocations perçues par les retraités, veuves et autres allocataires). Ce déséquilibre est actuellement de l’ordre de 600 millions d’euros chaque année. Ceci nécessiterait d’augmenter le recours aux « provisions techniques » (les Réserves) ce qui accélèrerait leur diminution.
La deuxième solution (cotisations maintenues avec acquisition de droits) permettrait d’éviter une concurrence déloyale entre cumulants et cotisants actifs et assurerait à la CARMF le maintien de l’apport des cotisations. De plus, cela éviterait, par effet d’aubaine, d’inciter les cotisants à liquider leur retraite plus tôt, aggravant la perte de recettes de la CARMF sans certitude pour l’amélioration de l’accès aux soins.
Ce qui ne serait serait pas acceptable, ce serait que les retraités paient les pots cassés de la perte de ressources de la CARMF par un blocage ou pire une diminution de leur retraite.
Cette exonération qui bénéficierait à certains cumulants pénaliserait 114 918 retraités (91 322 médecins et 23596 conjoints survivants).
Nous devons exprimer notre inquiétude et faire part de notre vigilance car plusieurs éléments sont encore imprécis :
1 Quel serait le texte final qui pourrait être présenté par un nouveau gouvernement et voté par l’Assemblée Nationale
2 Quel serait l’impact de la double limitation :
BNC inférieur à 80000€ et installation en zone sous médicalisée? (Nombre de cumulants concernés?)
3 Quelle sera en définitive la perte de recettes pour la CARMF
Et finalement quelle serait en janvier la proposition faite au CA de la CARMF pour décider de la valeur 2025 du point du régime complémentaire?
Avec les administrateurs du collège des médecins retraités et du collège des conjoints survivants, je proposerai que nous adoptions une position commune lors du vote.
Mais, n’oublions pas que nous sommes très minoritaires au CA (4 administrateurs sur 25) même si nous espérons le soutien des administrateurs du collège des cotisants qui seront bientôt retraités.
Tels sont les points qui justifient nos inquiétudes et nous incitent à la vigilance.
Par l’intermédiaire de vos associations régionales soutenez la FARA dans la défense de vos retraites
Bien Confraternellement :
Dr Jean-Pierre Dupasquier Président et les membres du Bureau de la FARA
